Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle juridique unique des relations contractuelles liant l’agence DEVLAR (ci-après l’« Agence ») à ses clients professionnels ou institutionnels (ci-après le « Client »).

Les prestations proposées par l’Agence englobent la conception stratégique, le design de marques et identités (Branding), le développement de plateformes web sur mesure (Digital), l’architecture d’outils métiers, d’automatisations, d’IA et de CRM (Systèmes), ainsi que l’accompagnement technique continu.

Toute commande passée auprès de l’Agence emporte adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et formelle convenue par écrit dans le Devis.

Chaque mission fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée (ci-après le « Devis ») précisant le cahier des charges, les spécifications fonctionnelles, la liste des livrables, l’estimation du calendrier et les montants financiers correspondants.

Les Devis établis par l’Agence sont valables pour une durée ferme de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive et le contrat est réputé conclu dès la réalisation cumulative des deux actes suivants :

• Retour du Devis daté et revêtu de la signature d’un mandataire dûment habilité du Client, avec la mention « Bon pour accord » (ou validation électronique sécurisée équivalente) ;

• Encaissement effectif de l’acompte de démarrage spécifié au Devis sur le compte bancaire de l’Agence.

Les prix sont établis en Euros (€) Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légalement applicable au Luxembourg à la date de facturation, ou facturés hors taxe sous le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les clients professionnels assujettis situés dans l’Union Européenne (hors Luxembourg).

Sauf échéancier spécifique stipulé au Devis, la facturation des projets s’articule selon le rythme suivant :

• 40% d’acompte à la commande, conditionnant l’ouverture du dossier et la réservation de nos équipes ;

• 30% lors de la validation des orientations créatives, prototypes ou premières briques applicatives ;

• 30% lors de la livraison finale et de l’entrée en recette.

Les factures sont exigibles à réception ou au plus tard sous trente (30) jours calendaires date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué.

Tout retard de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (Directive européenne 2011/7/UE). L’Agence se réserve en outre la faculté de suspendre immédiatement les travaux jusqu’à régularisation intégrale.

La réussite d’un écosystème sur mesure repose sur une implication directe du Client. Le Client s’engage à collaborer activement, avec diligence et bonne foi, à l’exécution du projet.

Le Client désigne un interlocuteur unique doté du pouvoir décisionnaire pour approuver les livrables. Il s’engage à transmettre dans les délais convenus l’intégralité des éléments éditoriaux, ressources graphiques, accès d’administration (hébergeur, registrar de nom de domaine, clés d’API) nécessaires à l’Agence.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des ressources ou la validation des étapes décalera d’une durée au moins équivalente le calendrier prévisionnel de livraison, sans que l’Agence ne puisse encourir la moindre pénalité.

Le Devis signé circonscrit de manière exhaustive l’étendue des prestations et livrables dus par l’Agence.

Toute demande émise par le Client portant sur l’adjonction de modules complémentaires, la modification substantielle de maquettes déjà validées ou la révision d’architectures convenues fera l’objet d’une évaluation d’impact financier et temporel formulée sous la forme d’un Avenant au Devis.

L’Agence ne débutera l’exécution de ces prestations additionnelles qu’après acceptation formelle et signature dudit Avenant par le Client.

Au terme de la phase d’assemblage technique, l’Agence notifie au Client la mise à disposition des livrables sur un environnement de pré-production afin d’engager la recette contradictoire.

Le Client dispose d’une période de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux vérifications d’usage et notifier par écrit à l’Agence toute non-conformité reproductible par rapport aux spécifications du Devis. À l’issue de ce délai de 15 jours sans notification de réserve, les livrables sont réputés définitivement et tacitement acceptés.

L’Agence accorde une garantie corrective de trente (30) jours calendaires à compter de la recette pour remédier gracieusement aux éventuelles anomalies bloquantes intrinsèques à son code. Cette garantie exclut toute défaillance résultant de modifications apportées par le Client, d’un tiers, ou de mises à jour de services tiers et d’API externes.

L’Agence demeure seule et unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, développements, prototypes et codes sources jusqu’au paiement effectif et intégral de la totalité du prix facturé.

Sous la condition suspensive du parfait encaissement de la rémunération intégrale, l’Agence cède au Client les droits d’exploitation patrimoniaux (droits de reproduction, représentation et adaptation) sur les livrables finaux spécifiques réalisés à son profit, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Cette cession n’emporte aucune aliénation des méthodes, savoir-faire, générateurs, architectures propriétaires ou bibliothèques logicielles préexistantes conçues par l’Agence, pour lesquelles le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation non exclusive.

Sauf mention de confidentialité explicite stipulée au contrat, le Client accorde à l’Agence le droit d’intégrer les réalisations à titre de référence commerciale sur son site internet et ses présentations institutionnelles.

Chacune des parties s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations stratégiques, financières, commerciales ou technologiques de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du projet.

Cet engagement de secret professionnel liera les parties pendant toute la durée de la relation contractuelle et subsistera pendant une période de trois (3) années consécutives à son achèvement.

L’Agence met en œuvre son expertise et les règles professionnelles de l’art pour la bonne réalisation de la mission, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, incluant sans limitation les pertes de gains, manques à gagner, pertes d’exploitation, pertes de données ou atteintes à la réputation.

En toute hypothèse, le montant total des indemnités auxquelles l’Agence pourrait être condamnée au titre d’une mission est formellement plafonné au montant Hors Taxes effectivement perçu par l’Agence au titre du Devis en cause.

Aucune des parties ne sera considérée en manquement à ses engagements contractuels si l’exécution est différée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois (notamment cyberattaques massives non contournables, défaillance des réseaux dorsaux internet, incendie, crise sanitaire d’envergure, décision administrative contraignante).

La survenance d’un tel cas suspend les obligations respectives. Si l’empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours continus, le contrat pourra être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité réciproque.

En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations essentielles non réparée dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante.

En cas d’interruption prématurée du projet décidée unilatéralement par le Client sans faute avérée de l’Agence, les acomptes préalablement versés resteront acquis à l’Agence à titre de dédommagement, et l’ensemble du travail accompli jusqu’à la notification d’arrêt sera facturé au Client.

Les présentes CGV ainsi que tout engagement contractuel qui en découle sont exclusivement régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.

En cas de controverse sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation amiable.

À défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de sa notification, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Luxembourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.